Article / Artikel 1

Arrêté royal du 19 décembre 1996, modifiant, en ce qui concerne notamment le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes assimilées au timbre

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux