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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 15 juin 2011 concernant le respect des obligations de l'Etat du pavillon

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/05/2015
Article / Artikel 12		AR	07/05/2015