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Article / Artikel 99

Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

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Remplace - Vervangt   Inwerkingtreding : 01/01/2016
Article / Artikel 18

"Art. 99. L'article 18 du décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I. est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. § 1er. A l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement wallon et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public :
1° au 2°, les termes " Agence wallonne des Télécommunications " sont remplacés par les termes " l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication ";
2° au 33°, les termes " l'Agence de stimulation économique " sont remplacés par les termes " l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation ";
3° le point 34° est abrogé.
§ 2. A l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, au 2°, les termes " Agence wallonne des Télécommunications " sont remplacés par les termes " l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation. "."
  DRW 28/11/2013