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Article / Artikel 312

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 218 Vig.: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa" (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la L 11/07/2021)		L	11/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 167		L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/05/2019
Article / Artikel 49		L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 92		L	30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 176		L	21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 48 Vig.: à la date prévue à l'article 93, paragraphe 1er, alinéa 2 de la Directive 2014/65/UE pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant ladite directive.		L	25/10/2016

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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