NOUVEL INTITULE [Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit] Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
1) Vig.: 01/12/2016, dans la mesure où l'art. 572 rend l’article l’article 162, §1er, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse (L 25/10/2016, art. 120, alinéa 1er) 2) Vig.: à la date à laquelle, conformément à l’article 151 de la Directive 2013/36/UE, les articles 50 et 51 de cette directive entrent en vigueur, dans la mesure où l'art. 572 rend l’article l’article 162, §§ 3 et 4, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse (L 25/10/2016, art. 120, alinéa 2, 2°, c))
