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Article / Artikel 79

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 196	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 65 Texte français	L	02/05/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 141 Vig.: date ultime	L	07/12/2016