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Article / Artikel 29

Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 340   ORBC 30/11/2017
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 15/12/2016