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Article / Artikel 17/1

Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 149   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9

1) Modification issue du remplacement de l'art. 9 de la L 22/04/2019 par L 20/12/2023, art. 76

2) Vig.:
- 15/01/2025 à l'égard des personnes visées à l'article 4, §1er, 1° et 2°, de la loi du 22 avril 2019 'visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires' qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3°, de la même loi;
- 15/07/2026 à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, §1er, de la loi précitée.
   L 22/04/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 04/05/2017
Article / Artikel 44   L 18/04/2017