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Article / Artikel 2

Decreet van 5 februari 2016 houdende het toeristische logies

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Exécutions
Nature Date    
BVR 17/03/2017  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7825 Annulation 94/2023 Rejet (pas d'examen des moyens)