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Article / Artikel 108 Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri V"
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Modifications directes apportées par cet article
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2020
Article / Artikel 7931) L 06/07/2017, art. 108, 2° 2) Vig.: date ultime 3) Champ d'application temporel: L 06/07/2017, art. 122, alinéa 2
Code
21/03/1804
Remplace - Vervangt
Entrée en vigueur :
03/08/2017
Article / Artikel 7931) L 06/07/2017, art. 108, 1° 2) Champ d'application temporel: L 06/07/2017, art. 122, alinéa 1er
Code
21/03/1804