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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 105/2016 du 30 juin 2016

"- suspend l’article 22 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale;
- (...)."

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Sans objet - Zonder voorwerp
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	22/09/2016