Arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants
Vig.: 01/01/2018, à l'exception des rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service, pour lesquelles le tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018 est d'application jusqu'au 30 juin 2018. Jusqu'au 30 juin 2018, toute opération liée à la certification de semences ou plants récoltés avant le 1er janvier 2018 est réalisée au tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018.
AGW
28/02/2008
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Tous / Alle
Vig.: 01/01/2018, à l'exception des rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service, pour lesquelles le tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018 est d'application jusqu'au 30 juin 2018. Jusqu'au 30 juin 2018, toute opération liée à la certification de semences ou plants récoltés avant le 1er janvier 2018 est réalisée au tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018.
AR
17/12/1997
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Tous / Alle
Vig.: 01/01/2018, à l'exception des rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service, pour lesquelles le tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018 est d'application jusqu'au 30 juin 2018. Jusqu'au 30 juin 2018, toute opération liée à la certification de semences ou plants récoltés avant le 1er janvier 2018 est réalisée au tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018.
AR
23/09/1997
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Tous / Alle
Vig.: 01/01/2018, à l'exception des rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service, pour lesquelles le tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018 est d'application jusqu'au 30 juin 2018. Jusqu'au 30 juin 2018, toute opération liée à la certification de semences ou plants récoltés avant le 1er janvier 2018 est réalisée au tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018.
