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Article / Artikel 2bis

Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/06/1995
Article / Artikel 1		AR	12/03/1996