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Article / Artikel 5

Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 191		L	29/04/1996

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/1999
Article / Artikel 23		L	26/03/1999

Exécutions

Nature

Date

23/05/1996