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Article / Artikel 4

Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	17/08/2018
Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling III, Sous-section / Onderafdeling 4bis		Code	17/11/1808