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Article / Artikel 108

Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/02/2024
Article / Artikel 5	L	07/09/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/09/2018
Article / Artikel 255 Texte néerlandais	L	30/07/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7807

Préjudiciel

5/2023

Violation partielle