Décret du 13 septembre 2018 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires
1) Vig.: initialement, avant l'entrée en vigueur de l'art. 47 du DCF 14/03/2019 abrogeant l'art. 50, alinéa 1er, du DCF 13/09/2018, l'entrée en vigueur était fixée "le jour de l'entrée en vigueur d'un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4°, du décret du 24 juillet 1997".
1) Vig.: initialement, avant l'entrée en vigueur de l'art. 47 du DCF 14/03/2019 abrogeant l'art. 50, alinéa 1er, du DCF 13/09/2018, l'entrée en vigueur était fixée "le jour de l'entrée en vigueur d'un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4°, du décret du 24 juillet 1997".
1) Vig.: initialement, avant l'entrée en vigueur de l'art. 47 du DCF 14/03/2019 abrogeant l'art. 50, alinéa 1er, du DCF 13/09/2018, l'entrée en vigueur était fixée "le jour de l'entrée en vigueur d'un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4°, du décret du 24 juillet 1997".