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Article / Artikel 70ter

Loi coordonnée du 7 août 1987 sur les hôpitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 194 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 108/2000 du 31/10/2000: annulation de l'art. 70ter, alinéa 2, 2°, de la LCoord 07/08/1987.		L	25/01/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1739

Annulation

108/2000

Annulation partielle