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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 28 février 2019 relatif à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité des services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	21/12/2019
Article / Artikel 14 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais.	AR	22/12/2010
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	21/12/2019
Article / Artikel 15 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais	AR	22/12/2010