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Article / Artikel 3:6

Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2020
Article / Artikel 30 Vig.: 16/05/2020. Toutefois, les modifications opérées par l'article 30, 2° et 3° de la L 28/04/2020 sont "pour la première fois d'application au rapport de rémunération relatif au premier exercice comptable qui débute après le 30 juin 2019".	L	28/04/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/05/2020
Article / Artikel 77	L	28/04/2020

Exécutions

Nature

Date

12/05/2019