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Article / Artikel 10.7

Arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 04/07/2019
Article / Artikel 38

Abrogation en ce qui concerne les compétences fédérales
  AR 04/08/1981
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 04/07/2019
Article / Artikel 39

Abrogation en ce qui concerne les compétences fédérales
  AR 04/08/1981