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Article / Artikel D.38

Code wallon du Bien-être des animaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 23   DRW 06/05/2019
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7223 Annulation 119/2021 Rejet (moyens non fondés)