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Article / Artikel 44

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2028
Article / Artikel 155 Vig.: date ultime.	L	12/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2024
Article / Artikel 95 Vig.: voyez l'avis rectificatif de l'art. 97.	L	28/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 163 Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 22	L	23/04/2020

Exécutions

Nature

Date

22/06/2020