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Article / Artikel 289septies

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/06/2024
Article / Artikel 216	L	12/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/02/2022
Article / Artikel 110	L	21/01/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 84 1) Art. 289septies, § 2 2) Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2021
Article / Artikel 84 Art. 289septies, § 1er	L	26/01/2021