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Livre / Boek 4, Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift

Code du développement territorial - partie réglementaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 51		ERDG	19/12/2019