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Article / Artikel 173

Décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 10 Objet de la modification: insertion des mots "et que cet accroissement est de nature à porter atteinte au bien-être des animaux" après les mots "ou lorsqu'elle accroît le nombre d'animaux faisant l'objet de l'établissement".		DRW	11/03/1999