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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/05/2020
Article / Artikel 1 Modification confirmée par DRW, art. 36 (MB 14/12/2020, p. 88129)	AGW	04/05/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/04/2020
Article / Artikel 1 Modification confirmée par DRW, art. 33 (MB 14/12/2020, p. 88129)	AGW	17/04/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/04/2020
Article / Artikel 1 Modification confirmée par DRW, art. 32 (MB 14/12/2020, p. 88129)	AGW	02/04/2020