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Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/93 du 1er avril 1993

"suspend l'article 74 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Suspend - Schorst   Entrée en vigueur : 08/04/1993
Article / Artikel 74   L 30/12/1992