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Article / Artikel 21

Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	11/06/2020
Tous / Alle Effet: 04/05/2020 (date d'entrée en vigueur de l'AR confirmé)		AR	05/05/2020