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Article / Artikel 35

Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	24/12/2020
Partie / Deel 3, Livre / Boek 9, Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 2/1		Code	23/03/2019