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Article / Artikel 46

Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	20/12/2020
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	20/05/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2021
Article / Artikel 3 Modification rendue sans objet en raison de l'annulation de l'article 46 de la L 20/12/2020 par l'ArrêtCC n° 76/2021 du 20/05/2021	AR	29/03/2021
Suspendu - Geschorst	Entrée en vigueur :	01/03/2021
Non précisé / Niet omschreven Suspension rendue sans objet en raison de l'annulation de l'article 46 de la L 20/12/2020 par l'ArrêtCC n° 76/2021 du 20/05/2021	ArrêtCC	25/02/2021

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7501	Suspension	32/2021	Suspension
7501	Annulation	76/2021	Annulation