L 21/12/2013, art. 57, 1°: les mots "et les huissiers de justice" sont remplacés par les mots ", les huissiers de justice, les autorités administratives et les agents de l'Etat, des provinces, des communes et des établissements publics".
L
21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 57
1) L 21/12/2013, art. 57, 2°: les mots ", ainsi que les expéditions et relations visées à l'article 180bis" sont insérés entre les mots "dont ils sont dépositaires" et les mots "et de leur laisser".
2) Vig: le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui, en exécution de l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, autorisera la présentation des actes en expédition
