Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2021
Annexe / Bijlage III Applicable aux rémunérations payées ou attribuées jusqu’au 31/12/2021 inclus.		AR	27/08/1993