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Article / Artikel 43

Décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Annexe / Bijlage Modification de l'article 2 du contrat dont le modèle est établi par l'annexe		DCF	27/10/2016