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Arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 16 Cette abrogation est une conséquence de l'abrogation de l'art. 7 de l'AR 17/08/2007. En effet, seul cet article était encore en vigueur jusqu'au 31 août 2022.		AR	15/05/2022