Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 portant diverses mesures d'exécution relatives au budget, à la comptabilité, aux contrôles et audits des organismes administratifs publics de type 1 et de type 2
1) Abrogation limitée aux organismes de type 1 et 2 visés à l’article 3, §1er, du DCF 04/02/2021
2) Dispositions transitoires: AGCF 21/04/2022, art. 46, début de phrase. Cette disposition opère un renvoi à l'application des dispositions transitoires établies par le DCF 04/02/2021, art. 62.
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09/04/1954
Abroge - Heft op
Inwerkingtreding :
25/05/2022
Tous / Alle
1) Abrogation limitée aux organismes de type 1 et 2 visés à l’article 3, §1er, du DCF 04/02/2021
2) Dispositions transitoires: AGCF 21/04/2022, art. 46, début de phrase. Cette disposition opère un renvoi à l'application des dispositions transitoires établies par le DCF 04/02/2021, art. 62.
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08/04/1954
Abroge - Heft op
Inwerkingtreding :
25/05/2022
Tous / Alle
1) Abrogation limitée aux organismes de type 1 et 2 visés à l’article 3, §1er, du DCF 04/02/2021
2) Dispositions transitoires: AGCF 21/04/2022, art. 46, début de phrase. Cette disposition opère un renvoi à l'application des dispositions transitoires établies par le DCF 04/02/2021, art. 62.
