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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 7 juillet 2022 portant exécution de la réforme de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers articles de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/10/2021
Article / Artikel 64   AR 21/12/1967