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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2022 relatif aux mesures visant à soutenir les milieux d'accueil de la petite enfance et les structures d'accueil temps libre dans le cadre de la crise énergétique et financière

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Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 17/11/2022
Article / Artikel 16/1   AGCF 17/03/2004