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Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2022 relatif aux mesures visant à soutenir les milieux d'accueil de la petite enfance et les structures d'accueil temps libre dans le cadre de la crise énergétique et financière

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Article / Artikel 10/2

Vig.: 17/11/2022 ou 01/01/2023?
Les articles 11 et 12 de l'AGCF 27/10/2022 sont indissolublement liés et leur contenu concerne exclusivement l'année 2022. Par conséquent, leur entrée en vigueur devrait être la première date possible, soit le 17/11/2022 correspondant à la date énoncée dans le premier segment de la phrase de l'art. 14 du même AGCF. Autrement dit, la date du 01/01/2023 énoncée dans le second segment de la phrase de l'article 14 précité semble concerner en réalité l'art. 13 du même AGCF dont l'alinéa 2 prévoit d'ailleurs expressément que la modification énoncée à l'alinéa 1er "prend effet à partir de l'exercice budgétaire 2023", ce qui correspond à la date du 01/01/2023.		   AGCF 25/06/2004