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Intitulé

Loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/2003
Page:809
Avis du Conseil d'Etat 33402 + 33703 + 33886 + 33887
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/01/2003 au ...
Remarques Art. 33: disposition autonome