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Intitulé

Loi du 3 mai 2003 insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Textes modifiés

Nature

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Article / Artikel 2