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Article / Artikel 25

Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/04/2022
Article / Artikel 6   BVR 14/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 16   AGW 30/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 06/04/1995
Exécutions
Nature Date    
CircAF 06/11/2013  
CircAF 27/06/2012