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Intitulé

Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5620 Question préjudicielle
45/2014
3869 - 3870 - 3871 - 3874 - 3882 - 3886 Recours en annulation
180/2006
3867 - 3868 - 3872 - 3880 - 3883 Recours en annulation
12/2007
3866 - 3875 - 3876 - 3881 - 3884 Recours en annulation
11/2007
3839 - 3847 - 3854 - 3856 - 3878 - 3879 Recours en annulation
27/2007
3797 - 3798 - 3799 - 3800 - 3801 - 3802 Demande de suspension
Recours en annulation
9/2006
149/2006