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Article / Artikel 62

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 385   L 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2011
Article / Artikel 18   L 28/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 160   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 5

Champ d'application temporel de cette modification: voyez l'art. 24, §1er, alinéa 2, de la loi du 17/12/2008 qui énonce que les dispositions du Titre 2 de cette même loi relatives aux tâches et responsabilités du comité d'audit sont pour la première fois d'application lors des exercices sociaux débutant après la publication de la loi au Moniteur belge.		   L 17/12/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 35   L 15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15   L 09/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 05/07/2015  
Règl 19/05/2015  
AR 12/03/2012  
RCBFA 27/10/2011  
AR 22/02/2011  
RCBFA 08/02/2011  
AR 16/03/2010  
RCBFA 23/02/2010  
AR 19/06/2007  
RCBFA 05/06/2007  
AR 08/10/2004  
RCBFA 27/07/2004