Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 11/96 du 8 février 1996

"annule, à l'article 16, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, les mots : « en application des dispositions arrêtées par le Gouvernement »;
(...)."