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Article / Artikel 4

Loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/03/2024
Article / Artikel 81		L	09/02/2024

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5247

Préjudiciel

105/2012

Violation ou non-violation selon l'interprétation