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Article / Artikel 52

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 92bis		LSp	08/08/1980

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/04/2004
Article / Artikel 2		LSp	16/03/2004