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Article / Artikel 247

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling IV, Intitulé / Opschrift   LCoord 14/07/1994