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Article / Artikel 436

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Annexe / Bijlage   L 27/12/1990
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 238   L 27/12/2004