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Article / Artikel 482

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Annexe / Bijlage 1   L 19/12/1997
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Intitulé / Opschrift   Annexe 21/03/1991